Version du 30 octobre 2026 — projet 1.
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Mentions légales
Éditeur et contact
Darsy est la marque utilisée par la plateforme de soutien scolaire accessible sur darsco.ma, destinée aux familles et aux professeurs au Maroc. La structure exploitante est en cours de finalisation. Dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, ICE, RC, identifiant fiscal, représentant légal, responsable de publication et téléphone professionnel : à compléter avant l’ouverture commerciale. Le nom de marque ne remplace pas l’identité légale du fournisseur.
Contact et hébergement
Le contact affiché sur le site est contact@darsco.ma ; son fonctionnement doit être confirmé par l’exploitante. Le support est également accessible depuis l’espace personnel. Le site utilise Sites et l’infrastructure Cloudflare ; Supabase gère les comptes et Brevo les e-mails. Les entités contractantes, adresses des hébergeurs, pays de traitement et sous-traitants doivent être confirmés à partir des contrats fournisseurs.
Propriété intellectuelle
Les contenus originaux du site restent la propriété de leurs titulaires. La consultation est autorisée pour un usage personnel. La reproduction commerciale sans autorisation, l’usurpation de marque et la copie des contenus des professeurs sont interdites. Aucune immatriculation de marque ni protection déposée n’est revendiquée sans justificatif.
État du service
Les comptes et candidatures sont ouverts en phase pilote. Le paiement par carte et la remise automatique ne sont pas encore activés. Les projets commerciaux ci-dessous décrivent le fonctionnement envisagé et ne constituent pas une annonce d’ouverture des ventes.
Retour au sommaireConditions générales d’utilisation
Objet et utilisateurs
Darsy permet de consulter des profils, de déposer une candidature et de préparer ou suivre des demandes de cours. Le titulaire du compte doit être majeur et capable de contracter. Pour un élève mineur, le compte et les engagements sont gérés par son parent ou représentant légal. Les conditions sont mises à disposition avant toute acceptation.
Compte et exactitude
L’utilisateur fournit des coordonnées exactes, confirme son e-mail, protège son mot de passe et signale tout accès suspect au support. Il reste responsable de ses propres usages, sans être tenu responsable d’une faille imputable à Darsy. Il peut demander la correction de ses informations et la fermeture de son compte, sous réserve des opérations en cours et obligations de conservation.
Profils et demandes
Le professeur renseigne ses compétences, tarifs et disponibilités. La publication nécessite un examen par Darsy ; un badge ne garantit ni un résultat scolaire ni l’absence de tout risque. Une demande de cours doit être acceptée par le professeur. Une demande en attente ne constitue pas un créneau confirmé.
Règles de conduite
Sont interdits : faux profils, faux diplômes, harcèlement, discrimination, contenus illicites, fraude, extraction automatisée des coordonnées, envoi commercial non sollicité et contournement des contrôles de sécurité. Les échanges doivent rester liés au soutien scolaire. Les données d’un élève ne peuvent servir à d’autres fins.
Contenus et avis
L’auteur conserve ses droits sur ses contenus et accorde à Darsy une autorisation non exclusive limitée à leur affichage et à la fourniture du service. L’utilisation d’une photo ou d’un témoignage pour une campagne publicitaire exige un accord distinct. Les avis doivent relater une expérience réelle ; une critique négative ne peut être retirée pour ce seul motif.
Modération et suspension
Darsy peut restreindre un contenu ou un accès en cas de violation documentée, avec une mesure proportionnée et une explication. Un retrait immédiat est possible pour protéger un mineur ou prévenir une fraude. L’utilisateur peut contester auprès du support. La suspension ne supprime pas les droits à remboursement ou aux sommes déjà dues.
Responsabilité et différends
Chaque partie répond de ses obligations et de ses fautes selon le droit applicable. Darsy ne garantit pas une note ou une admission et n’écarte pas sa responsabilité légale pour ses propres services. Une réclamation peut être adressée au support avec les références utiles. Le droit marocain s’applique sans priver un consommateur de ses protections impératives ni imposer une juridiction exclusive contraire à ses droits.
Versions
Une nouvelle version sera datée et portée à la connaissance des utilisateurs pour les changements substantiels. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix ou les conditions d’une commande déjà acceptée. Les versions acceptées et leurs preuves doivent être conservées ; ce mécanisme reste à mettre en place avant les ventes.
Retour au sommaireConditions de réservation et de paiement
Modèle contractuel à valider
Le modèle envisagé est celui d’un intermédiaire : le professeur fournit le cours et Darsy fournit le service de mise en relation et de suivi. La qualité exacte des parties, le mandat éventuel d’encaissement, les factures et la TVA doivent être validés avec le conseil juridique et comptable ainsi qu’avec le prestataire de paiement. Ces conditions commerciales restent un projet tant que ces points et l’identité de l’exploitant ne sont pas complétés.
Informations avant commande
Avant validation, la famille doit pouvoir consulter l’identité du professeur, la matière, le niveau, la durée, le lieu ou format, le créneau avec son fuseau horaire, le prix total, les frais, la remise éventuelle, les conditions d’annulation et les informations du fournisseur. Elle doit pouvoir corriger ses choix. Le prix affiché doit être le prix final payable, taxes applicables incluses, sans supplément inattendu.
Formation et confirmation
Le parcours prévu est : demande de la famille, acceptation du professeur, récapitulatif, acceptation des conditions applicables, puis paiement par carte après activation. Le moment précis de formation du contrat sera précisé dans le parcours final. Une confirmation durable reprenant la commande et la version des conditions doit être envoyée. Aucune réservation en attente ne justifie un prélèvement.
Prix et frais
Les montants sont exprimés en dirhams marocains. Le prix du cours est calculé selon le tarif et la durée choisis. Les frais de service étudiant représentent 5 % du prix du cours avant remise, plafonnés à 20 DH par séance. Ils s’ajoutent au prix du cours. Exemple hors remise : cours de 400 DH, frais de 20 DH, total de 420 DH.
Commission professeur
La commission est nulle pendant deux mois calendaires à compter de la première publication du profil. Après cette période, elle est de 10 % du prix du cours, plafonnée à 40 DH par séance. Les frais étudiant ne réduisent pas la rémunération professeur. Exemple après gratuité : sur un cours de 400 DH, la commission est de 40 DH et la rémunération prévue du professeur de 360 DH. Le taux applicable est conservé pour chaque réservation.
Paiement et justificatifs
Le paiement client sera exclusivement effectué par carte auprès du prestataire retenu. Darsy ne demande jamais les données de carte par message. Une transaction ne doit être considérée payée qu’après confirmation serveur du prestataire. Les modalités de facturation, taxes, délais de reversement, frais bancaires éventuels et gestion des contestations restent à compléter avant activation. Un récapitulatif de réservation ne vaut pas nécessairement facture fiscale.
Exécution et réclamations
Le professeur dispense la séance convenue et signale rapidement toute impossibilité. La famille fournit les informations nécessaires et assure les conditions de participation. En cas d’incident technique, retard ou prestation contestée, les parties documentent les faits et contactent le support ; aucune validation automatique d’une séance contestée ne doit entraîner un reversement définitif avant examen. Les droits légaux et la politique d’annulation s’appliquent.
Retour au sommaireAnnulation rétractation et remboursement
Statut et priorité des droits légaux
Cette politique commerciale est proposée pour validation avant l’ouverture des paiements. Les règles contractuelles d’annulation ne réduisent jamais un droit légal à rétractation, remboursement ou réparation. La version actuelle ne prélève pas de paiement par carte.
Rétractation des contrats à distance
Sous réserve du champ d’application et des exceptions de la loi marocaine 31-08, le consommateur dispose de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de service pour se rétracter sans motif ni pénalité. Le délai peut être porté à trente jours si les informations requises ne sont pas confirmées par écrit. En cas de rétractation applicable, le total payé est remboursé sans délai et au plus tard dans les quinze jours suivant son exercice.
Cours commençant rapidement
L’exécution d’un service avant la fin du délai de sept jours francs, avec l’accord du consommateur, peut relever de l’exception prévue par l’article 38. Darsy devra recueillir et conserver un accord exprès distinct et expliquer ses conséquences avant toute exécution anticipée. Une simple case générale ou la seule sélection d’un créneau ne sera pas utilisée pour présumer cet accord. Le parcours technique et la rédaction définitive doivent être validés avant activation.
Annulation contractuelle proposée
Avant acceptation du professeur : annulation sans frais. Jusqu’à 24 heures avant la séance : remboursement intégral, frais de service compris, si paiement effectué. À moins de 24 heures : report gratuit d’un commun accord ou examen individuel par le support ; aucune retenue forfaitaire automatique n’est prévue dans ce projet. En cas d’absence de l’élève, le support examine les justificatifs et les droits applicables avant toute décision. Aucun silence ne vaut renonciation à un droit.
Annulation par le professeur ou indisponibilité
Si le professeur annule ou si le cours ne peut être fourni, la famille choisit entre un report expressément accepté et un remboursement intégral. Aucun avoir ni professeur de remplacement n’est imposé. En cas d’indisponibilité relevant de l’article 40 de la loi 31-08, le remboursement intervient sans délai et au plus tard dans les quinze jours du paiement.
Demande et suivi
La demande peut être adressée au support de l’espace personnel ou au contact de l’exploitant, avec nom, e-mail, référence de réservation, date de séance et objet de la demande. Aucun justificatif de motif n’est requis pour une rétractation applicable. Le remboursement porte sur le montant réellement payé, y compris les frais remboursables, par le moyen de paiement d’origine lorsque possible. Un autre moyen exige l’accord du bénéficiaire et ne doit pas lui occasionner de frais. La remise non payée n’est pas remboursée en espèces.
Formulaire de rétractation ou annulation
À l’attention de l’exploitant Darsy — identité et adresse à compléter. Je vous notifie ma rétractation / demande d’annulation concernant la réservation [référence], acceptée le [date], pour une séance prévue le [date]. Nom du titulaire : [nom]. E-mail du compte : [e-mail]. Date de la demande : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi papier. Ce modèle est facultatif ; toute déclaration non ambiguë permettant de prouver la demande peut être utilisée.
Retour au sommaireContrat et charte des professeurs
Parties et entrée en vigueur
Projet entre l’exploitant légal de Darsy [identité, adresse et identifiants à compléter] et le professeur [nom, adresse professionnelle, statut et identifiants à compléter]. La publication du projet ne vaut pas signature. Un exemplaire accepté, daté et conservé par chaque partie sera nécessaire.
Mission et autonomie
Le professeur propose un accompagnement pédagogique indépendant, choisit ses disponibilités et sa méthode, et peut refuser une nouvelle demande. Il n’est soumis à aucune exclusivité ni volume minimum. Ces clauses ne préjugent pas de la qualification juridique résultant des conditions réelles d’exercice. Les règles de qualité et de protection des mineurs s’appliquent.
Admissibilité et justificatifs
Avant publication, le professeur fournit des informations exactes et les justificatifs nécessaires à la vérification de son identité, de ses compétences et de son droit d’exercer. Les statuts admis, pièces fiscales et éventuelles autorisations liées à un emploi existant seront validés par le conseil compétent. Aucune copie de carte nationale ni donnée sensible ne doit être demandée sans procédure de collecte sécurisée et formalités adaptées.
Qualité et comportement
Le professeur respecte les créneaux acceptés, prépare ses séances, adopte une attitude respectueuse et informe la famille des difficultés. Il ne promet pas de résultat garanti, ne réalise pas un examen à la place de l’élève et n’encourage pas la fraude scolaire. Il utilise des supports dont il détient les droits nécessaires.
Tarifs et rémunération
Deux mois sans commission dès la première publication, puis 10 % plafonnés à 40 DH par séance. La suppression ou republication du profil ne relance pas la gratuité. Les remises financées par Darsy ne diminuent pas la rémunération professeur prévue. Les frais de service étudiant sont distincts. Les modalités de calcul en cas de remboursement partiel, le calendrier de reversement et les pièces de facturation doivent être convenus dans une annexe avant le premier paiement. Aucun paiement minimum ou volume d’élèves n’est garanti.
Fiscalité et encaissement
Le professeur déclare ses revenus et respecte les obligations de son statut. La répartition de la facturation et le mandat éventuel donné à Darsy pour collecter le prix pour son compte restent à valider avec le comptable et le prestataire. Le présent projet n’autorise pas à lui seul Darsy à exercer une activité réglementée de paiement.
Données et mineurs
Le professeur utilise les coordonnées uniquement pour organiser les cours concernés, les protège et ne les transmet pas à des tiers. Toute utilisation publicitaire est interdite sans accord approprié. Il respecte le protocole mineurs et signale les incidents au support sans diffuser de données sensibles dans des espaces publics.
Fin de collaboration et différends
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration pour l’avenir par notification écrite, en organisant les séances déjà acceptées ou leur remboursement. Une suspension immédiate peut être justifiée par un risque grave ou une fraude documentée. Les sommes effectivement dues restent exigibles. Le professeur peut présenter ses observations et contester une décision. Aucune pénalité automatique de non-concurrence ou de non-contournement n’est prévue dans ce projet.
Acceptation à compléter
Exploitant : [identité, représentant et signature]. Professeur : [identité et signature]. Date : [date]. Version acceptée : [version]. Annexe financière : [référence]. Pièces contrôlées et date du contrôle : [liste limitée au nécessaire].
Retour au sommairePolitique de confidentialité
Responsable et situation actuelle
Le responsable du traitement est l’exploitant légal de Darsy, dont l’identité complète et les coordonnées doivent être renseignées. Les références de déclaration ou d’autorisation CNDP ne sont pas encore documentées dans ce dossier. Cette page ne constitue ni un récépissé ni une affirmation de conformité. Le support de l’espace personnel permet de transmettre une demande.
Données et finalités
Darsy traite les informations de compte et d’authentification, nom, e-mail, téléphone, ville, profil famille ou professeur, informations pédagogiques, demandes de cours, messages, disponibilités, avis, tickets de support et traces des opérations. Ces données servent à créer le compte, examiner les candidatures, organiser les cours, assister les utilisateurs et sécuriser le service. Les champs obligatoires sont signalés ; sans les informations nécessaires, le service correspondant ne peut être fourni.
Élèves et informations sensibles
Les coordonnées de contact sont celles de l’adulte responsable. Limitez les informations relatives au mineur à ce qui est nécessaire à son accompagnement. Ne transmettez pas de diagnostic, dossier médical, numéro de carte nationale, données de carte bancaire ou documents sensibles dans les champs libres. Tout besoin particulier de collecte devra faire l’objet d’un cadre distinct et des formalités appropriées.
Destinataires
L’administration habilitée accède aux données nécessaires à ses missions. Les coordonnées et informations de cours utiles sont communiquées au professeur concerné. Seuls les éléments destinés au catalogue, tels que nom public, matières, ville, présentation, tarif et disponibilités, sont rendus publics pour un professeur publié. Les coordonnées privées des familles ne sont pas publiées au catalogue.
Prestataires et transferts
Le service utilise Sites/Cloudflare pour l’application et ses données métier, Supabase pour l’authentification et Brevo pour l’envoi d’e-mails. Des traitements peuvent avoir lieu hors du Maroc. L’exploitant doit documenter les entités, pays, contrats, sous-traitants et garanties réellement applicables et accomplir les formalités CNDP nécessaires, y compris celles relatives aux transferts. L’acceptation de cette politique ne remplace pas ces formalités.
Conservation
Aucun calendrier final de conservation ni suppression automatique n’a été validé dans ce dossier. Proposition à mettre en œuvre après validation : candidatures non retenues supprimées après 12 mois, comptes inactifs réexaminés après 24 mois, messages et support limités à la durée utile au suivi et aux contestations, puis suppression ou anonymisation. Les pièces comptables et preuves contractuelles sont archivées séparément pour les durées légales applicables, à confirmer avec le conseil. Une conservation liée à un litige doit rester limitée et documentée.
Droits et demandes
Conformément à la loi 09-08, vous pouvez demander l’accès et la rectification de vos données et vous opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Vous pouvez également demander la fermeture du compte et l’examen d’une demande de suppression, sous réserve des obligations de conservation. Adressez votre demande au support en précisant le compte et le droit exercé. Une vérification proportionnée de l’identité peut être demandée ; n’envoyez pas spontanément une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez saisir la CNDP.
Prospection et sécurité
L’inscription ne vaut pas abonnement publicitaire. Une éventuelle prospection doit respecter les conditions légales et proposer un moyen simple de désinscription. Les accès administratifs sont restreints ; les mots de passe passent par le fournisseur d’authentification. Aucun dispositif ne garantit un risque nul. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée au support.
Retour au sommaireProtection des mineurs et autorisation parentale
Responsabilité du compte
Le parent ou représentant légal crée et gère le compte, sélectionne le professeur, confirme les conditions du cours et règle les prestations après activation. Un mineur ne doit pas accepter seul les conditions commerciales ou fournir les coordonnées de paiement d’un tiers.
Organisation des séances
Les échanges d’organisation passent par l’adulte responsable. Pour un cours à domicile, un adulte responsable reste présent ou immédiatement disponible et la séance se déroule dans un espace approprié et accessible. Aucun transport ou sortie avec l’élève n’est prévu sans autorisation distincte du représentant légal. Pour un cours en ligne, l’adulte connaît l’horaire et le moyen d’accès.
Images et communications
Aucun enregistrement audio ou vidéo, capture, publication d’image ou témoignage d’un mineur n’est autorisé par la seule réservation. Une finalité précise, un accord distinct du représentant légal et le respect de l’enfant sont nécessaires. Les sollicitations privées étrangères au cours, cadeaux inappropriés, violences et comportements sexualisés sont interdits.
Incident et protection
Interrompez la séance si la sécurité de l’enfant est compromise. Prévenez son représentant légal et le support, sauf si cela expose l’enfant à un danger supplémentaire. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence ou les autorités compétentes. Darsy examine les signalements, limite l’accès aux informations et peut suspendre le professeur le temps de l’examen.
Modèle d’autorisation parentale
Je soussigné(e) [nom], parent ou représentant légal de [prénom ou identifiant de l’élève], autorise sa participation au cours [matière, professeur, date, lieu ou format]. Je confirme être habilité(e) à prendre cette décision et rester joignable au [contact]. Cette autorisation ne vaut pas accord pour enregistrer ou publier l’image de l’enfant et n’emporte aucune renonciation à ses droits. Date et signature : [à compléter].
Retour au sommaireConditions des offres de lancement
Offre professeur
La gratuité concerne uniquement la commission Darsy pendant les deux mois calendaires suivant la première publication du profil. La date de fin est affichée dans l’espace professeur. Après cette période, la commission est de 10 %, plafonnée à 40 DH par séance. La gratuité n’exonère pas le professeur de ses obligations fiscales ou professionnelles.
Offre famille
Offre annoncée, application automatique non activée : 30 % de réduction sur le prix du premier cours, plafonnée à 50 DH, pour les 50 premiers comptes bénéficiaires. Une utilisation par compte élève ou parent. Darsy finance la remise ; les frais de service de 5 %, plafonnés à 20 DH, sont calculés sur le prix du cours avant réduction. Exemple : cours de 400 DH, remise de 50 DH, frais de 20 DH, total prévu de 370 DH.
Conditions à finaliser
Avant activation, Darsy doit publier les dates de l’offre, la règle d’attribution des 50 places, le traitement d’une annulation et les règles de cumul. Aucun compteur ni réservation de remise n’est actuellement garanti. Une modification ne peut retirer un avantage déjà valablement accordé. Aucune contrepartie publicitaire ou avis positif n’est exigé.
Retour au sommaireRéclamations et demandes relatives aux données
Réclamation service
Depuis votre espace, ouvrez un ticket de support. Indiquez la référence de réservation, la date, le problème rencontré et la solution demandée. Joignez seulement les pièces nécessaires, en masquant les informations de tiers. Conservez une copie de votre demande. Le support doit examiner les éléments des parties sans empêcher l’exercice des recours légaux.
Modèle de demande relative aux données
Objet : demande relative à mes données Darsy. Compte concerné : [e-mail]. Je souhaite exercer mon droit d’accès / de rectification / d’opposition pour motifs légitimes, ou demander l’examen de la suppression de mes données. Informations concernées : [préciser]. Rectification ou motifs utiles : [préciser]. Merci de confirmer la réception et de m’indiquer les suites données ainsi que les éventuelles données devant être conservées et leur justification. Date : [date].
Absence de résolution
Les échanges amiables n’interrompent pas automatiquement les délais légaux et ne conditionnent pas l’accès aux autorités ou tribunaux compétents. Pour les données personnelles, vous pouvez contacter la CNDP via son site officiel www.cndp.ma.
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